Procédure

Article 1
L’emprunteur doit être exclusivement une personne morale à but non lucratif. L’association doit être adhérente de Pictanovo et à jour du règlement de sa cotisation annuelle.
Article 2
Toute demande de location de matériel fait l’objet d’un devis envoyé au représentant légal de l’association. La confirmation de la réservation doit parvenir par courriel à reservation@pictanovo.com 24h avant la prise en charge du matériel. Le bon de réservation transmis fera apparaître la valeur d’achat du matériel loué (ce document devra être signé par l’emprunteur). Pour les locations dont le montant de la valeur d’achat est supérieur à 4 600 €, l’emprunteur devra fournir une attestation d’assurance spécifique pour la durée de la location. A défaut, le matériel ne pourra en aucun cas être délivré.
Article 3
Lors de la sortie et du retour de matériel, l’inventaire de celui-ci sera constaté en présence d’un technicien de Pictanovo et de l’emprunteur.
Article 4
Une participation aux frais est demandée à l’association. Le montant de la location sera précisé lors de la réservation et fera l’objet d’une facture.
Le règlement des factures se fera à la réception de celles-ci. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Au-delà de 30 jours, le compte de l’association est bloqué et toute demande de location ne pourra être prise en compte.
Article 5
Pour toute nouvelle association adhérente, le règlement de la première location sera exigé dès l’enlèvement du matériel ainsi que la photocopie de la pièce d’identité du preneur.
Article 6
En cas d’annulation de la réservation, Pictanovo devra en être avisé au plus tard la veille de la prise en charge (le soir 18H pour le lendemain 9H15 ou le matin 9H15 pour le soir 18H), faute de quoi il sera demandé à l’association un dédommagement égal à une journée d’emprunt du matériel réservé.
Article 7
Tout matériel devra être rendu au maximum le lendemain du dernier jour de location, et ce entre 9h15 et 9h45. La date et l’heure de retour du matériel seront précisées sur le bon de location. En cas de non-restitution du matériel et de ses accessoires dans le délai convenu, le paiement d’une pénalité sera réclamé au tarif « premier jour » en vigueur. En cas de perte ou de vol, seule une déclaration officielle et détaillée auprès des services de police ou sa photocopie pourra suspendre la facturation de la location en cours.
Article 8
L’emprunteur doit signaler immédiatement toutes pannes ou dommages survenus sur le matériel et le confirmer par écrit. Toutes dégradations dues à une utilisation abusive des matériels feront l’objet d’une facture du montant des travaux à effectuer ou du remplacement de celui-ci.

RESPONSABILITES

Article 9
Toute association qui a pris en charge ces équipements ne peut en aucun cas les céder à un tiers en tout ou partie. Toute utilisation à des fins commerciales par celle-ci ou par un tiers à qui le matériel aura été cédé, pourra faire l’objet d’une suspension définitive d’accès aux services de Pictanovo. En aucun cas la responsabilité de Pictanovo ne pourra être engagée en cas d’une utilisation mettant son utilisateur dans l’illégalité.
Article 10
Aucun dédommagement ne pourra être demandé à Pictanovo en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution d’un travail suite à une défectuosité de machine. La responsabilité de Pictanovo se limite à la réparation et / ou au remplacement du matériel. La durée de location pourra être prolongée de la durée d’inactivité provoquée par la défectuosité et ce dans la limite des disponibilités du planning.
Article 11
L’usage fait du matériel par l’association relève de sa propre responsabilité. En aucun cas la responsabilité de Pictanovo ne pourra être engagée en cas d’accident et/ou de préjudice corporel, matériel ou moral causés à l’utilisateur et/ou à des tiers. L’association fera son affaire personnelle en matière de transport, de surveillance et d’utilisation du matériel loué (véhicules adaptés que ce soit en poids ou en volume pour le transport, matériel transporté dans son conditionnement, surveillance du matériel, respect des recommandations et des conditions d’utilisation du matériel). Si le véhicule n’est pas adapté au volume ou au poids du matériel loué, Pictanovo peut refuser l’enlèvement de tout ou partie de celui-ci.
Article 12
L’association est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par celui-ci. Elle assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant sa location. En cas de perte ou de vol, la valeur de référence est définie ainsi : valeur de remplacement par un matériel neuf équivalent au jour du sinistre selon le prix public fournisseur. En cas de casse totale ou partielle, le coût des réparations sera entièrement à la charge de l’association.
Il est impératif pour l’association de souscrire à une assurance spécifique concernant l’assurance des biens loués pour tous dommages accidentels y compris les vols et ce pour toute la durée de la location.
Article 13
Dans le cadre de travaux effectués dans les locaux de Pictanovo tout déclenchement d’alarme non signalé à la société de télésurveillance fera l’objet d’une facture, auprès de l’association responsable, du montant de l’intervention de l’équipe de sécurité. En ce qui concerne les équipements fixes dans les locaux de Pictanovo, toute dégradation sera facturée à l’utilisateur.
Article 14
En cas de perte accidentelle d’informations sur tout support (vidéo, informatique…), la responsabilité de Pictanovo ne pourra être engagée. Il appartient aux utilisateurs de sauvegarder leurs travaux sous quelque forme que ce soit.
Article 15  Conformément au règlement intérieur de notre association, et pour des raisons de sécurité, nous vous informons que l’équipe du parc n’est pas autorisée à porter le matériel. Des chariots sont mis à votre disposition pour vous aider si nécessaire.

Conditions

Article 16
Le matériel emprunté reste la propriété insaisissable de Pictanovo. Il est interdit d’enlever ou de cacher les marques de reconnaissance et d’identification, et de procéder à toute réparation ou modification sans l’accord préalable de Pictanovo.
Article 17
Toute prise en charge de matériel(s) ou d’équipement(s) implique une acceptation sans réserve des conditions générales de location.
Article 18
En cas de manquement grave ou renouvelé, à l’un des articles ci-dessus, une interdiction temporaire ou définitive d’accès aux services de Pictanovo pourra être prononcée.
Article 19
En cas de contestation, seuls les Tribunaux de Lille seront compétents.